Le paradoxe du modèle français résidait en ce que la création d’entreprises individuelles est en recrudescence constante alors même que le législateur, jusqu’à récemment, n’avait guère pris la peine d’améliorer le dispositif légal les concernant. D’autant plus que la législation française cerne difficilement les différents cas de figures qui peuvent se présenter : par exemple, lorsque l’entrepreneur exerce plusieurs activités en même temps ou en alternance. Faciliter le cadre entrepreneurial individuel tout en écartant les complexités de la machine administrative qui rebutent bon nombre d’entrepreneurs potentiels, tels sont les objectifs du nouveau dispositif législatif prévu pour l’année 2009.
Les nouvelles mesures prévues par le statut d’auto-entrepreneur
L’année 2009 s’annonce cruciale pour la revalorisation du statut d’auto-entrepreneur. En effet, des dispositions législatives et règlementaires sont prévues pour encourager les volontés individuelles à mettre sur pied leur propre entreprise. D’ailleurs, ce ne sont pas les initiatives individuelles qui faisaient défaut en France mais le cadre législatif et administratif était peu favorable à leur épanouissement. Le statut d’auto-entrepreneur diffère quelque peu de la vision qu’on se fait de la société unipersonnelle. En effet, dans cette dernière, bien que la séparation du patrimoine de l’associé unique et de la société soit réelle, cela n’empêche que l’associé unique encourt toujours certains risques. Tout au moins, l’idée fut de reprendre les avantages inhérents à la société unipersonnelle et de les réintroduire dans la formule de l’entrepreneuriat individuel sans constitution de personne morale sociétaire.
La première idée novatrice est donc de permettre à l’entrepreneur de distinguer et de séparer volontairement ses patrimoines professionnel et personnel, tout comme c’est déjà le cas pour la société unipersonnelle. Comment alors éviter concrètement cette confusion de patrimoine ? La réforme porterait sur la possibilité d’opérer une déclaration qui retrace l’ensemble des biens (éléments passifs et actifs) à affecter exclusivement au patrimoine de l’entreprise individuelle. L’engagement contenu dans cette déclaration écrite oblige juridiquement l’entrepreneur et il ne pourra s’y soustraire. Autre mesure prévue, la facilitation de l’installation de son entreprise individuelle au sein de son propre local à usage d’habitation. En effet, les dispositions du Code de l’Habitat et de la Construction sont très contraignantes et les réformes vont en ce sens : l’occupant-entrepreneur peut installer son entreprise où bon lui semble, y compris au sein d’un HLM, à partir du moment où il exerce seul ses activités dans les locaux sus-visés et qu’il n y ait pas de trouble de voisinage ou quelque nuisance que ce soit.
Le statut d’auto-entrepreneur et ses avantages
Le statut actuel de l’auto-entrepreneur, tel qu’il est défini au début de l’année 2009, comprend bien des avantages, au-delà même du statut déjà acquis de la micro-entreprise. Le premier avantage se situe au niveau des formalités administratives qui sont des plus simplifiées. En effet, la démarche d’inscription au Registre du Commerce pour le cas des micro-entreprises individuelles n’est plus requise dans le nouveau statut car une déclaration est suffisante, déclaration qui doit se faire selon un formulaire pré-établi comprenant certaines informations de base telles que le nom de l’entrepreneur, ses renseignements d’état-civil et professionnels, …
Une fois la déclaration effectuée, l’auto-entrepreneur n’a plus d’autres formalités à accomplir et peut d’ores et déjà entrer en activité. Il en est de même lorsque l’entrepreneur individuel entend cesser son activité. Par ailleurs, un kit de l’auto-entrepreneur est disponible. Celui-ci comprend plusieurs formulaires dont celui pour l’immatriculation, pour la cessation d’activité, des modèles de factures ou d’attestations et déclarations diverses… Ce kit permet ainsi aux intéressés de créer leur entreprise quand bon leur semblera et de la faire cesser sans contraintes.
Le second avantage du nouveau statut d’auto-entrepreneur réside dans une meilleure gestion des prélèvements tant fiscaux qu’en terme de contributions que charges sociales. Le principe est simple : aucun prélèvement ne sera effectué si votre chiffre d’affaires est en deçà d’un certain seuil, le taux du prélèvement s’élève à 13 % dans le cadre d’une entreprise commerciale et à 23 % s’il s’agit d’une entreprise opérant dans le secteur tertiaire. L’un des avantages majeurs du statut d’auto-entrepreneur repose également, comme il a été dit, sur la protection du patrimoine personnel non affecté de l’entrepreneur, dont les immeubles (terrains bâtis ou non bâtis, locaux d’habitation, …).
Un régime fiscal incitatif pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur
La fiscalité dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur est simplifiée et allégée. En effet, la première mesure qui a son importance est l’absence de prélèvements fiscaux si vous n’atteignez pas un certain chiffre d’affaires annuel d’autant plus que la TVA n’aura pas à être collectée si un seuil prédéfini de chiffre d’affaires n’est pas atteint. Mais lorsque l’imposition est due, la Législation propose le système de retenue à la source. L’avantage de celui-ci repose sur un prélèvement mensuel ou trimestriel qui permettrait au travailleur indépendant de ne pas accumuler les charges fiscales sur une période de temps trop étendue car la caractéristique du travail en indépendant est l’incertitude quant au niveau de revenus qui seront engrangés, d’où un risque de décalage qui pourrait nuire à la durabilité de l’entreprise. Un plafond de retenue à la source est même envisageable afin que le travailleur indépendant puisse faire des estimations prévisionnelles de ses charges fiscales au titre de l’année. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel qui exerce en même temps ou en alternance une autre activité professionnelle peut choisir d’annexer ses déclarations fiscales d’auto-entrepreneur à celles de son autre profession cela facilitera d’autant plus le régime de la retenue à la source unique. Enfin, l’entrepreneur individuel peut choisir d’être déductible de la TVA pour bénéficier d’une retenue fiscale en amont et en même temps pour bénéficier du plafonnement de la retenue à la source.